Les étrangers peuvent-ils acheter un bien à Cour des Scellés ?
La propriété est régie par le droit national, donc Cour des Scellés suit les mêmes règles que le reste de France. Oui, sans restriction. Les acheteurs de l'UE et hors UE paient les mêmes droits de mutation et frais de notaire, et un propriétaire étranger peut conserver un titre français indéfiniment sans visa. Lire le guide d'achat : France
